Droits et informations

L'établissement est tenu de garantir le secret de l'ensemble des informations personnelles, administratives, médicales et sociales vous concernant. Cette obligation de secret professionnel s'applique à tous les professionnels intervenant dans l'établissement.

Vous pouvez demander que toute mention de votre présence au Centre Hospitalier soit confidentielle. Dans ce cas, les personnels du bureau des admissions et du service sont prévenus. Vous pouvez demander que les visites soient interdites.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) veille à ce que l'information soit au service de chacun et ne porte pas atteinte à l'individu.

Site internet de la CNIL

Conformément à la loi du 2 mars 2002, toute personne, reconnue capable devant la loi, peut désigner une personne de confiance, qui sera consultée, à votre demande, pour toute décision vous concernant. Cette personne peut-être un(e) ami(e) ou un membre de votre famille, voire votre médecin traitant.

La "personne de confiance" n'est pas obligatoirement la même personne que la "personne à prévenir".

La même personne de confiance peut vous accompagner si elle le souhaite dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.

Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugez confidentielles, ne soient pas communiquées par l'équipe hospitalière à la personne de confiance. Vous devrez alors nous l'indiquer précisément.

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit et peut être modifiée par écrit au cours de votre séjour, ce formulaire sera complété lors de votre entrée.

Si vous ne pouvez pas exprimer vos souhaits, la personne de confiance que vous avez désignée sera consultée par l'équipe hospitalière à leur sujet. Les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leur choix thérapeutiques.

Consentement éclairé et refus de soins

Vous avez le droit d'être informé de la façon la plus complète possible par les professionnels de santé qui vous suivent sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué dans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
L'information doit être délivrée dans le cadre d'un entretien individuel avec le professionnel de santé. L'usager peut se faire accompagner par une personne de confiance qu'il aura désignée.
Vous pouvez choisir de ne pas être informé, dans ce cas vous voudrez bien le préciser aux médecins afin que cette demande soit inscrite dans votre dossier médical.
Si vous n'êtes pas en état d'exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches, ait été consulté.

L'accès au dossier médical réglementé

La demande d'accès au dossier médical doit se faire auprès de la Direction de l'établissement. Vous pourrez soit le consulter sur place, soit en demander une copie par courrier, en joignant une copie de votre pièce d'identité et en l'adressant à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Roland BONNION
87/89 rue Carnot - BP 92 - 89500 Villeneuve-sur-Yonne

Toute demande de photocopies de pièces du dossier est payante.

Information en cas d'événement indésirable associé aux soins

Le Centre Hospitalier s'engage à promouvoir la communication entre les soignants et les usagers pour tout événement inattendu survenu au cours de votre séjour. Si vous pensez être concerné par un événement inattendu, vous devez en parler avec le médecin médiateur de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) ou adresser un courrier au Directeur de l'hôpital.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. "Toute personne majeure peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite, appelé "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté".
Vos directives anticipées doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par vous-même et comporter votre Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'écrire, ce document doit être attesté par deux témoins identifiés (nom, prénoms et qualité), dont la personne de confiance si vous en avez désignée une.
Vos directives anticipées sont valables trois ans. Cette durée est renouvelable par confirmation signée. Cependant, vous pouvez à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement.
Vos directives seront conservées dans votre dossier patient, soit celui constitué par votre médecin traitant, soit en cas d'hospitalisation, celui de l'établissement.
Vous pouvez également conserver vos directives anticipées, ou les remettre à votre personne de confiance ou à un membre de votre famille ou à un proche.

Les EHPAD

Le Conseil de la Vie Sociales (CVS) favorise la participation et l'expression des résidents ainsi que celle de leur famille ou tuteur. C'est une instance consultative qui donne son avis et fait des propositions sur toute question relative au fonctionnement des EHPAD.

Tout usager d'un établissement de santé doit pouvoir exprimer ses griefs auprès des responsables de l'établissement. Durant votre séjour vos interlocuteurs privilégiés sont : le médecin référent et l'encadrement (cadres de santé ou infirmières coordinatrices).

En cas de plainte ou réclamation :

• Vous pouvez demander un rendez-vous avec le Directeur de l'établissement ou lui adresser un courrier.
• Vous pouvez également lui demander de saisir un médiateur de la CRUQPC.
• Le Directeur peut lui-même saisir le médiateur qui rencontrera l'auteur de la plainte ou réclamation, sauf refus ou indisponibilités de sa part
• La CRUQPC s'assure que vous soyez informé des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.

La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)

Les CRCI sont compétentes pour traiter :

• Des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)
• Des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

Dans l'un ou l'autre de ces cas et en cas de préjudice, vous pouvez donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur votre situation, à l'adresse suivante :

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation
des Accidents Médicaux de Bourgogne (CRCI)
232, Cours Lafayette - 69451 LYON Cedex 06

Pour être donneur, la démarche officielle consiste à dire clairement à vos proches qu'en cas de décès vous souhaitez donner tout ou partie de vos organes.
En France, la loi considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut : ne pas s'inscrire au registre national des refus, c'est accepter de donner ses organes.
Toute personne âgée de 13 ans au moins peut s'inscrire sur le registre national des refus de prélèvement en contactant l'Agence de Biomédecine.

Agence de la Biomédecine - Registre national des refus
1, avenue du Stade de France - 93212 Saint Denis La Plaine Cedex